Amendement n° CE479

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la fin, est insérée la phrase : « Une personne physique exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l’article L. 254‑1 ne peut également exercer une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’obligation actuelle de séparation capitalistique de la vente et du conseil pose des difficultés structurelles. Elle s’est accompagnée, officiellement, d’un désengagement des structures qui fournissaient auparavant du conseil, au profit de la vente. Officieusement, l’obligation de séparation entre la vente et le conseil n’est pas respectée sur le terrain. Comme le relèvent les conclusions du groupe de travail sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques de Dominique Potier et de Stéphane Travert : « un nombre important d’acteurs (coopératives et négociants), bien qu’ayant choisi la vente, continuent de prodiguer des conseils oraux tout en étant vendeurs de produits phytopharmaceutiques ».

En conséquence, les agriculteurs ne disposent plus de structures les accompagnant de façon transparente et permettant un suivi public, dans leur utilisation de produits phytosanitaires. Il est donc légitime de revenir sur cette obligation qui s’est soldée d’un échec.

En revanche, les auteurs de cet amendement sont convaincus de la nécessité de préserver deux objectifs : réduire l’usage des pesticides en agriculture et limiter les risques de conflits d’intérêt. Dans cette optique, ils proposent de rétablir l’obligation de séparation opérationnelle pour les activités de vente et de conseils.

Dans l’hypothèse où une même personne réaliserait la vente et le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, le conseil pourrait alimenter la vente, alors qu’il a pour objectif, au contraire, de contribuer à la trajectoire de réduction de l’utilisation des pesticides.

Cet amendement permet ainsi de rétablir une séparation opérationnelle entre les activités de vente et de conseil, afin qu'une même personne ne puisse exercer ces deux fonctions.