Amendement n° CE31

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été retiré le 14 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 11 à 16 les deux alinéas suivants :

« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages de bovins, au rehaussement du seuil « enregistrement » de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement permet de relever le seuil "Enregistrement" de la nomenclature ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) concernant les élevages bovins.

Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuils dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de ne pas surtransposer le droit communautaire.

L'introduction d'une exception élevage au sein de la loi industrie verte et le réhaussement des seuils français autorisé par la règlementation européenne permettraient ainsi de conserver un niveau d'exigence environnemental satisfaisant tout en soutenant la filière de l'élevage durable dans notre pays. En effet, le dépôt d'un dossier ICPE représente un coût important pour les exploitants agricoles pouvant atteindre plus de 15 000 euros. Face aux difficultés rencontrées par la filière, il est nécessaire de simplifier et d'alléger les contraintes et les charges qui pèsent sur nos éleveurs.

Cette simplification n'entrainerait aucune perte de recettes pour l'Etat et pourrait même faire réaliser des économies à l'administration en facilitant l'instruction des dossier.

C'est pourquoi cet amendement propose de relever le seuil "Enregistrement" de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins.