Amendement n° CE31

Nicole Le Peih EPR · Après l'article 1er

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En clair

Nicole Le Peih a déposé cet amendement le 10 déc. 2024, sur le texte « Exercice de la démocratie agricole ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 11 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 35amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;

« 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d’agriculture France.

Cette évolution permettrait ainsi aux chambres d’agriculture de région Ile-de-France et de Corse d’être plus facilement représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau et, par conséquent, constitue une adaptation bienvenue de l’exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d’agriculture.