Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CE10
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 25 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 15amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« différentes, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9 :
« seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Marie Lebec EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 529
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0529