Sous-amendement n° CE640

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En clair

Julie Laernoes a déposé ce sous-amendement le 4 juin 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« 800 000 rénovations par an permettant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments rénovés de deux classes définies à l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »

les mots :

« 380 000 rénovations énergétiques performantes, au sens de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, et correspondant à une réduction moyenne de la consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, en cohérence avec la trajectoire de référence définie par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité mentionné à l’article L321‑6 du code de l’énergie, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de 800 000 rénovations par an fondé sur un simple saut de deux classes énergétiques, un objectif plus rigoureux et réellement aligné sur nos impératifs climatiques : la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes par an, telles que définies à l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, ET permettant en moyenne une réduction de 75 kWh/m²/an.

Cette trajectoire est directement inspirée du scénario de référence établi par RTE dans son Bilan prévisionnel 2023. Lors de leur audition dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, les représentants de RTE ont souligné que la réussite de la décarbonation du secteur des logements et des bâtiments repose sur la capacité à engager ces rénovations dites performantes, et avec, en moyenne, une réduction de 75 kWh/m²/an, bien au-delà du seul critère de saut de classe énergétique.

Par ailleurs, la notion de rénovation performante bénéficie d’une sécurité juridique renforcée. Elle assure, notamment pour les passoires thermiques, l’atteinte d’une performance minimale équivalente à la classe C, alors que le critère de deux classes peut masquer des rénovations peu ambitieuses, aux effets incertains sur les consommations réelles.