Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Amendement n° CE471
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Maxime Amblard a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 2 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, l’existence de prix stables et abordables de l’électricité en visant les coûts du système électrique les plus bas (production, transport, distribution, stockage) au bénéfice des consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité, la propriété publique de l’ensemble des activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité sous la forme d’une entreprise unifiée, intégrant l’entreprise dénommée « Électricité de France » , l’entreprise dénommée « Enedis » et l’entreprise dénommée « Réseau de Transport d’Électricité », la sécurité d’approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir aux Français une électricité stable, abordable et alignée sur les coûts systèmes les plus bas.
Il vise également à restaurer l’unité et la cohérence du service public de l’électricité. L’intégration d’Électricité de France, Enedis et Réseau de Transport d’Électricité dans une entité unifiée vise à mettre fin à une logique de fragmentation du secteur, source d’inefficacités techniques et de coûts supplémentaires. Il s’agit aussi de redonner à l’État une capacité stratégique de pilotage du système électrique, pour en assurer la sécurité, la planification et l’orientation industrielle, tout en maîtrisant les prix pour les usagers.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 463
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0463P0D1N000471
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0463