Amendement n° CE435

Karim Benbrahim SOC · Après l'article 22 bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 28 mai 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été retiré le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le II de l’article L. 111‑91 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire de réseau établit, dans sa grille de coûts, un forfait pour l’accès au réseau en basse tension pour les installations d’électricité d’énergies renouvelables dont la puissance à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères ainsi que pour les installations d’électricité d’énergies renouvelables groupées dont la somme des puissances à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à pallier les difficultés parfois rencontrées dans le raccordement des petites installations de production en basse tension en forfaitisant les coûts de raccordement des projets d’une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.

Un coût prévisible et harmonisé sur le territoire permettra de favoriser l’émergence de ce type de projets.

Cet amendement est issu d’une réflexion initiée par Enerplan.