Amendement n° CE390

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En clair

Julie Laernoes a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Après la troisième phrase du 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigé :« Elle détermine également les financements publics dédiés à l’atteinte de ces objectifs pour deux périodes successives de cinq ans. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise à renforcer l’effectivité de la planification énergétique en imposant que la loi de programmation énergie-climat précise les financements publics nécessaires à la rénovation énergétique, pour deux périodes successives de cinq ans.

La rénovation énergétique est un levier indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et pour lutter contre la précarité énergétique. Pourtant, malgré l’ambition affichée d’un parc bâti BBC d’ici 2050, aucune trajectoire budgétaire claire, lisible et pluriannuelle n’est aujourd’hui prévue. En l’absence de programmation financière, les efforts restent dispersés et l’atteinte des objectifs incertaine.

Les dispositifs actuels (Ma Prime Rénov’, éco-PTZ, CEE, etc.) font l’objet d’un stop and go permanent, au gré des arbitrages budgétaires annuels. Cette instabilité freine l’engagement des ménages, désorganise les filières professionnelles, et rend impossible toute stratégie d’ampleur à l’échelle des territoires.

En exigeant l’inscription des financements publics dans la loi de programmation, cet amendement vise à donner à la politique de rénovation la prévisibilité et la cohérence qu’exige l’urgence climatique. Il s’agit de sortir de la logique de l’improvisation pour enfin planifier les moyens à la hauteur des objectifs.

Rendre la transition crédible, c’est l’inscrire dans une stratégie budgétaire durable.