Amendement n° CE385

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En clair

Julie Laernoes a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition de l’article 12 de la présente proposition de loi, qui prévoit de repousser à nouveau l’adoption de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie (LPEC), en fixant une nouvelle échéance à janvier 2025 au lieu du 1er juillet 2023 comme le prévoit le droit en vigueur.

Ce report est inacceptable. Si la LPEC n’a pas été adoptée dans les délais légaux, ce n’est pas faute de propositions ou d’initiatives parlementaires. C’est la conséquence directe du refus persistant des gouvernements, qui se sont succédé depuis 2022, d’enclencher le débat malgré une obligation inscrite dans le code de l’énergie.

La solution n’est pas de repousser l’échéance, mais de respecter enfin le droit en vigueur et de faire preuve de volonté politique.