Amendement n° CE352

Paul Midy EPR · Après l'article 14

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 28 mai 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article L. 311‑13 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13‑1. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux petits réacteurs modulaires ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement modifie le code de la justice administrative et attribue au Conseil d’État le contentieux relatif aux petits réacteurs modulaires (SMR), sur le modèle du contentieux applicable aux projets d’éoliennes en mer. Comme ces dernières, les petits réacteurs modulaires (SMR) constituent une infrastructure énergétique cruciale pour la décarbonation. Or, la durée prévisible de traitement des recours par les trois niveaux de juridiction administrative rend ces infrastructures impossibles à développer. En effet, les financements privés auxquels font appel les projets de petits réacteurs modulaires (SMR) ne peuvent être débloqués, eu égard aux risques pris par les investisseurs, que lorsque les autorisations administratives deviennent définitives.

Le développement d'une filière française de petits réacteurs modulaires (SMR) constitue un enjeu stratégique majeur pour notre souveraineté énergétique et notre compétitivité industrielle. Cette initiative s'inscrit pleinement dans le cadre du plan France 2030 et constitue une composante essentielle de notre stratégie énergétique nationale. Les SMR représentant une solution d'énergie bas carbone particulièrement adaptée aux besoins de décarbonation de notre économie, offrant une capacité de production énergétique importante tout en étant facilement modulable et déplaçable à proximité des sites de production industrielle qui en ont besoin. Le présent amendement fait partie d'une série d'amendements qui visent, de manière coordonnée, à développer la filière française des SMR, cette approche globale permettant d'aborder l'ensemble des défis nécessaires à l'émergence d'un écosystème complet. La France dispose d'un avantage concurrentiel unique avec les meilleures entreprises mondiales dans le domaine nucléaire, héritières d'une expertise technique et industrielle reconnue internationalement, et nous avons aujourd'hui l'occasion exceptionnelle de créer une véritable filière du petit nucléaire en France, positionnant notre pays comme leader mondial sur ce marché d'avenir tout en renforçant notre indépendance énergétique.