Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Amendement n° CE85
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En clair
Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 28 mai 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2 supprimer les mots :
« le maintien des tarifs de vente d’électricité ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La jurisprudence européenne, aussi bien que nationale (Conseil d’État), considèrent que les tarifs de vente d’électricité (TRVE) constituent par nature une entrave à la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel.
La Directive 2019/944 est venue renforcer les conditions à remplir pour justifier une réglementation nationale dérogatoire portant atteinte à la liberté tarifaire en instaurant des TRVE. Le maintien dans la loi des TRVE doit avant tout respecter les conditions strictes posées par la Directive 2019/944 (article 5) liées au caractère temporaire de toute intervention sur les prix de détail.
En conséquence, il est proposé de supprimer la mention du maintien des TRVE dans les objectifs de la politique énergétique pour se mettre en conformité avec les conditions strictes fixées par la Directive européenne du marché de l’électricité.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 463
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0463P0D1N000085
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0463