Amendement n° CE33

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En clair

Bertrand Sorre a déposé cet amendement le 27 mai 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° ter Le troisième alinéa de l’article L. 332‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l’application de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, les consommateurs visés au premier alinéa peuvent résilier leur contrat sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception du projet de modification » ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le code de la consommation prévoit des dispositions protectrices des consommateurs domestiques détenant un contrat de fourniture d’énergie. Le code de l’énergie étend ces protections aux consommateurs professionnels, au moyen de multiples renvois vers le code de la consommation.

La rédaction actuelle rend la compréhension de la loi particulièrement délicate pour les professionnels avec des possibilités d’interprétation différentes et donc des risques d’erreurs dans leur application.

Cet amendement permet une clarification des dispositions spécifiques qui s’appliquent aux professionnels en les intégrant dans le code de l’énergie qui les traite.