Amendement n° CE16

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 27 mai 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs mentionnés aux alinéas 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I doivent être distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publique d’électricité adapté, susceptibles de bénéficier des aides prévues au I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de programmation pour l’énergie et le climat (LPEC) ne fait pas la distinction entre les zones urbaines et rurales de France, qui présentent pourtant des caractéristiques distinctes concernant leur consommation d’énergie. En effet, le profil des logements ruraux est très spécifique : ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles, dont les occupants sont propriétaires, et ils sont en moyenne plus grands et plus anciens qu’en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieu rural a ses caractéristiques propres : ces bâtiments sont situés hors réseaux de gaz naturel et de chaleur (7,5 millions de logements sont situés sur 24 523 communes rurales sans réseau de gaz

naturel).

Ainsi, il serait plus adapté de faire la distinction entre les bâtiments disposant ou non d’une solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel. En faisant la distinction entre ces bâtiments « raccordables » ou non, il devient possible de prendre en compte les spécificités énergétiques des zones rurales.

Celles-ci peuvent se reposer sur les avantages des gaz liquides : leur caractère transportable et stockable et leur facilité de substitution d’une énergie fossile par une énergie renouvelable sont une solution privilégiée pour les zones les plus isolées. Par ailleurs, une chaudière gaz très haute performance énergétique (THPE) permet de réduire la consommation d’énergie (et émissions de CO2 associées) de 30 % par rapport à une chaudière gaz classique. Cela n’est pas négligeable en particulier dans le budget d’un ménage rural dont le coût d’accès à l’énergie est 20 % plus élevé (hors inflation) qu’un ménage urbain. Enfin, ces chaudières, alimentées par du biopropane, émettent

74gCO2eq/KWh PCI (selon la base carbone de l’ADEME), soit 14gCO2eq/ KWh PCI de plus qu’un appareil de chauffage électrique.

Il est donc nécessaire de prendre en compte les zones rurales au sein de la LPEC.