Amendement n° CE30

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 69amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« indices »,

insérer le mot :

« sérieux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1er et vise donc à préciser et encadrer juridiquement la notion « d’indices ».