Amendement n° II-CE190

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	+50 000 000 €	+50 000 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0 €	0 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	−50 000 000 €	−50 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les aides en faveur des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement à travers l'éco-régime.

L’éco-régime est un paiement direct de la Politique agricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de ce paiement, trois voies d’accès sont possibles : les pratiques agricoles, la certification et les éléments favorables à la biodiversité. Un niveau spécifique pour la voie de la certification a été rajouté pour les exploitations conduites en agriculture biologique.

La France a fait le choix d’un éco-régime peu ambitieux, accessible à la grande majorité des agriculteurs, sans qu’ils aient à changer réellement leur pratique. La conséquence est que 85% des demandes atteignent le “niveau supérieur”. Le succès des éco-régimes, dû à un faible niveau d’exigences, a ainsi conduit le ministère à décider d’une baisse homogène des trois niveaux de rémunération, alors que la révision des montants aurait pu conduire à une différenciation entre les pratiques les moins vertueuses et celles qui impliquent le plus d’efforts. L’incitation financière est trop faible pour constituer un levier de changement.

Ainsi, le montant de l’éco-régime bio fixé dans le PSN à 110 euros par hectare est annoncé à 92,05 euros pour la campagne 2024.

Pour la campagne 2024, un arrêt du 25 septembre 2024 fixe pour l’écorégime :

• Le montant unitaire du niveau de base à 45,46 euros par hectare (contre 46,69 euros annoncé en décembre 2023)

• Le montant unitaire du niveau supérieur à 62,05 euros par hectare (contre 63,72 euros)

• Le montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique à 92,05 euros par hectare (contre 93,70 euros)

• Le montant unitaire du bonus haies à 7 euros par hectare, comme en 2023

Dans l’attente d’une réorientation de la PAC et d’une révision du PSN, le présent amendement propose de porter l’éco-régime bio à 145€/ha, soit un budget supplémentaire de 50 millions d’euros alloués à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- L’Action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » est abondée à hauteur de 50 millions d’euros.
- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 50 millions d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.