Amendement n° II-CE187

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’euros supplémentaires au soutien à la structuration des filières dans le cadre des organisations de producteurs.

Les organisations de producteurs (OP) et leurs associations (AOP) contribuent, à travers la mutualisation des moyens, au rééquilibrage des relations commerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Elles permettent également d’instaurer une transparence des transactions et constituent le cadre idéal pour promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement.

Cet amendement a ainsi pour objectif de renforcer le soutien de l’État à ces organisations de producteurs, notamment en matière d’ingénierie et d’accompagnement, pour qu’elles disposent des moyens nécessaires à leurs missions d’intérêt général. En effet, elles doivent être efficaces afin d’être en mesure de rééquilibrer la relation commerciale avec des centrales d’achat de moins en moins nombreuses et de plus en plus cartelisées.

Enfin, afin de contribuer au partage de la valeur ajoutée et à la garantie d’un revenu décent pour les producteurs, rappelons qu’il convient de favoriser la mise en place de contrats pluriannuels et équitables entre les organisations de producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :

- Minore d’1 million d’euros (en AE et CP) l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », pris prioritairement hors titre 2.

- Abonde du même montant (en AE et CP) l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage.