Amendement n° II-CE184

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 1 334 »,

le nombre :

« 1 350 ».

II. – En conséquence, à la huitième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 11 884 »,

le nombre :

« 11 868 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 16 ETPT en 2025 pour permettre à l’Anses, unique opérateur de ce programme, d’assurer la mise en œuvre de ses nombreuses missions.

La masse salariale représente la première enveloppe de dépenses de l’Anses. La trajectoire de baisse des effectifs de l’Anses pour l’exercice 2025 est de -6 ETPT par rapport à 2024 ce qui aura des conséquences directes sur la capacité de l’agence à développer les activités attendues et plus particulièrement :

• En matière de produits réglementés, pour lesquels les sous-jacents de la trajectoire prévoient des rendus d’effectifs (-4 ETPT) alors que les dossiers déposés retrouvent une forte dynamique, notamment pour le médicament vétérinaire ;

• Pour assurer la mise en oeuvre de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur (4 ETP nécessaires) ;

• Pour répondre aux objectifs en matière d’eaux destinées à la consommation humaine (6 ETPT) ;

• Pour développer les activités de LNR (laboratoires nationaux de référence) d’épidémiosurveillance dans les eaux usées (2 ETPT)

Cet amendement déplafonne les autorisations d’emploi du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (16 postes en plus) au détriment des postes du programme « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » dans un souci de recevabilité juridique de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.