Amendement n° II-CE131

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−1 100 000 000 €	−1 100 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+1 100 000 000 €	+1 100 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre opérante l’interdiction de location des passoires thermiques en créant une aide spécifique à la rénovation, conditionnée à l’atteinte d’un niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent et ciblée sur les propriétaires bailleurs privés d’un logement de la classe F ou G dont le niveau de revenus est compris entre les 1er et 4e déciles. Cette prime additionnelle versée par l’Anah leur permettrait de bénéficier d’un reste-à-charge zéro.

L’interdiction de location des logements énergivores est aujourd’hui en vigueur pour la fraction des logements les plus consommateurs de la classe G (environ 191 000 logements) du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et avec des échéances en 2025 (classe G), 2028 (classe F) et 2034 (classe E). Cette mesure clef va permettre de diminuer la consommation énergétique du parc de logements, alors que près de 39 % des 5,2 millions de passoires thermiques (classes F et G) au niveau national font partie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre la précarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) des passoires du parc locatif sont occupées par des ménages du premier quintile de revenus.

Afin d’opérationnaliser la mise en oeuvre de cette interdiction, les propriétaires bailleurs privés, en particulier les plus modestes (environ 167 000 logements), ont besoin d’un soutien financier et d’un accompagnement accru. Pour se faire, il est nécessaire de rendre plus attractif, à la fois en termes de financement d’accompagnement les différentes aides et primes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleurs modestes, notamment depuis la disparition du Crédit d’Impôt Transition Énergétique.

Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 04 du programme 135 ;
- de minorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 01 du programme 109.