Amendement n° II-CE117

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	+5 600 000 €	+5 600 000 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−5 600 000 €	−5 600 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des CCAPEX et des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives pour les porter à 15 M€ afin d’accompagner la hausse sensible des besoins du fait de la mise en oeuvre des dispositions de la loi « Kasbarian » de lutte contre les occupations sans droits ni titres de logements et autres locaux.

Outre les effets de cette loi sur la charge de travail de ces commissions et équipes mobiles il s’agit également d’assurer un rattrapage tenant compte de la charge de travail qui est aujourd’hui la leur et de la nécessité de raccourcir les délais de traitement et de prise en charge. Si ce budget connaît bien une augmentation par rapport au PLF 2024, elle demeure insuffisante au regard de l’ensemble de ces besoins.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 5,6M€ les crédits de l’action 11 du
programme 177 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.