Amendement n° CE4

Frédéric Falcon RN · Après l'article unique

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En clair

Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 4amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 2° du I, le VII, le VIII et le X de l’article 158 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'obligation, qui incombe au propriétaire, de réaliser un audit énergétique au moment de la vente d'une passoire thermique.

L'obligation concerne actuellement les logements F et G, sera étendue en 2025 aux logements E et en 2034 aux logements D.

Les arguments sont les suivants :

- La crise du logement est aussi une crise générale du marché immobilier : le nombre de transactions chutes, ce qui freine l'accès à la propriété de nombreux locataires. Dans ce contexte, les obligations qui pèsent sur le vendeur ne peuvent qu'aggraver la situation.

- Le DPE n'est pas fiable. Dès lors, cette obligation va s'appliquer de manière aléatoire et inéquitable.

- La loi est peu compréhensible. En principe l'obligation d'audit ne s'applique qu'aux passoires thermiques, mais les propriétaires de logements rénovés sont obligés de faire d'abord un DPE pour prouver ensuite qu'ils ne sont pas obligés de faire un audit... on impose donc une procédure pour échapper à une autre. Les propriétaires de passoire thermique, eux, doivent payer deux fois : d'abord pour le DPE, puis pour l'audit ! Cela n'a aucun sens.