Amendement n° II-AC423

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En clair

Caroline Parmentier a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Culture »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Patrimoines	0 €	0 €
Création	0 €	0 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0 €	0 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture	−12 887 882 €	−13 674 506 €
Solde	−12 887 882 €	−13 674 506 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à ramener les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » à leur niveau du projet de loi de finances pour 2024, soit une diminution de 12 887 882 € en autorisations d’engagement et de 13 674 506 € en crédits de paiement.

Cette réduction porte à hauteur de 10 828 709 € en AE et 11 621 420 € en CP sur l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère », et de 2 059 173 € en AE et 2 053 086 € en CP sur l’action 06 « Action culturelle internationale ».

Elle se justifie par les dysfonctionnements de gestion relevés par la Cour des comptes dans son analyse de l’exécution budgétaire 2024 de la mission « Culture ». Le programme 224 concentre notamment les dépenses de personnel du ministère, dont l’exécution a encore progressé depuis 2024, tandis que la Cour souligne la nécessité d’un pilotage budgétaire et d’outils de gestion des ressources humaines plus fiables, particulièrement dans un contexte de recours important aux contractuels.

Dans une situation budgétaire nationale particulièrement dégradée, où la dette publique atteignait près de 3 600 milliards d’euros à la fin du deuxième trimestre 2026, soit 119% du PIB, le ministère de la Culture doit avoir une plus grande rigueur dans la gestion de son budget et un meilleur pilotage.

Le présent amendement demande donc un retour aux crédits prévus par le PLF 2024 pour le programme 224, dans l’attente d’une réforme structurelle du ministère et d’un renforcement du contrôle de ses dépenses de fonctionnement.