Amendement n° II-AC385

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	+40 904 632 €	+40 904 632 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−40 904 632 €	−40 904 632 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des moyens alloués aux remplacements dans le 1er degré de l’enseignement scolaire public, prévu par le projet de loi de finances pour 2027.

Depuis le mois de septembre, les lycéennes et les lycéens se mobilisent notamment pour dénoncer les absences de professeurs non remplacées dans leurs établissements scolaires. Ces problématiques ne concernent pas uniquement les lycées : elles concernent l’ensemble du système éducatif français qui est à bout de souffle, faute de moyens suffisants.

Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 05 « remplacement » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » de 40 904 632 euros, en diminuant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 « fonctionnement des établissements » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.