Amendement n° II-AC383

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	+2 300 000 €	+2 300 000 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	0 €	0 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	−2 300 000 €	−2 300 000 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective l'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle (EVARS).

Depuis 2001, l'EVARS demeure une promesse non tenue. Faute de moyens et de volonté politique, les trois séances annuelles ne sont toujours pas dispensées dans l’ensemble des établissements scolaires. Selon le ministère de l’Éducation nationale, seuls 9% des lycéens ont bénéficié de leurs séances d’EVARS l’année dernière.

La loi intégrale doit s’accompagner d’un budget intégral, notamment pour renforcer la prévention des violences sexistes et sexuelles en milieu scolaire. Cet amendement vise ainsi à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de l’Éducation nationale sur l’EVARS, évaluée à hauteur de 2,3 millions d’euros par le collectif Droit à l’EVARS.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » de 2,3 millions d’euros, en diminuant l’action 06 « politique des ressources humaines » du programme 214 « conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » du même montant.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.