Amendement n° II-AC380

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	+19 667 853 €	+19 667 853 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	0 €	0 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	−19 667 853 €	−19 667 853 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des 414 postes dans les écoles pré-élementaires et élémentaires publiques prévue dans ce budget pour la rentrée 2027.

Les arguments du Gouvernement qui mettent en avant la baisse démographique pour justifier les suppressions de postes dans l’Éducation nationale ne sont pas entendables. Alors que les classes sont surchargées et que l’École française est devenue une machine à trier, la baisse de la démographie doit au contraire permettre de diminuer le nombre d’élèves par classe pour faciliter l’apprentissage et réduire les inégalités scolaires. Cet amendement vise ainsi à revenir sur les suppressions de postes prévues dans le premier degré public.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose :

– Une augmentation de 19 667 853 euros (en AE et CP) du titre II de l’action 02 du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

– Une diminution de 19 667 853 euros (en AE et CP) du titre 2 de l’action 01 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.