Amendement n° II-AC149

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution nette de 338 emplois d’enseignants dans l’enseignement privé sous contrat, dont 156 dans le second degré.

Les collèges et lycées privés sous contrat participent au service public de l’éducation. Leurs élèves doivent bénéficier d’un taux d’encadrement permettant la consolidation des savoirs fondamentaux, et leurs établissements de moyens de remplacement suffisants.

Le coût du rétablissement de ces 156 emplois est évalué à 8 472 360 €, sur la base du coût moyen annuel d’un enseignant du second degré privé hors contribution au CAS « Pensions » (54 310 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.

En conséquence, il est proposé de transférer 8 472 360 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 des actions 03 « Enseignement en collège », 04 « Enseignement général et technologique en lycée » et 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».