Amendement n° II-AC148

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution nette de 338 emplois d’enseignants dans l’enseignement privé sous contrat, dont 182 dans le premier degré.

Les établissements privés sous contrat contribuent au service public de l’éducation et accueillent des familles attachées à la liberté d’enseignement. Leurs écoles, parfois implantées dans des communes rurales où elles constituent la seule offre scolaire de proximité, ne doivent pas voir leurs moyens d’enseignement réduits au seul motif de la baisse du nombre d’élèves.

Le coût du rétablissement de ces 182 emplois est évalué à 9 597 224 €, sur la base du coût moyen annuel d’un enseignant du premier degré privé hors contribution au CAS « Pensions » (52 732 €), tel qu’il figure au projet annuel de performances.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, cette dépense est compensée, à l’euro près, par une diminution des dépenses de personnel de l’administration du ministère.

En conséquence, il est proposé de transférer 9 597 224 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » vers le titre 2 des actions 01 « Enseignement pré-élémentaire » et 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».