Amendement n° II-AC99

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En clair

Roger Chudeau a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 759, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre d’atteintes à la laïcité signalées pour 1 000 élèves dans les écoles, collèges et lycées publics ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard (2023), l’école de la République et ses valeurs sont devenues une cible privilégiée des menées islamistes et séparatistes.

Si les chiffres transmis par le ministère de l’Éducation nationale font état d’une baisse apparente des signalements d’atteintes à la laïcité (6 554 faits en 2023‑2024, 4 280 en 2024‑2025 et environ 3 750 en 2025‑2026 selon les bilans mensuels), cette diminution ne saurait être interprétée comme une amélioration réelle.

Plusieurs observateurs, dont l’inspecteur général honoraire de l’éducation nationale Jean-Pierre Obin, soulignent que de nombreuses atteintes à la laïcité ne sont pas remontées aux autorités académiques, les chefs d’établissement craignant une stigmatisation médiatique ou administrative. Selon lui, le rapport entre les signalements et la réalité est d’un à cent, au bas mot : près d’un chef d’établissement sur deux reconnaissait en 2023 ne pas faire remonter les faits observés.

Ce décalage entre les signalements officiels et la réalité vécue par les personnels rend nécessaire un suivi statistique plus fiable et plus transparent.

Le présent amendement propose donc d’introduire un indicateur de performance spécifique permettant de mesurer annuellement le nombre d’atteintes au principe de laïcité rapporté aux effectifs d’élèves.