Amendement n° II-AC97

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En clair

Roger Chudeau a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 763, insérer l’alinéa suivant :

« Faire respecter la laïcité et la neutralité du service public de l’éducation ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à compléter la liste des objectifs de performance de la mission Enseignement scolaire en y ajoutant la garantie du respect des principes de laïcité et de neutralité du service public d’éducation.

Depuis plusieurs décennies, le principe de laïcité fait l’objet de remises en cause répétées dans les établissements scolaires. Les personnels enseignants, d’éducation et de direction sont de plus en plus souvent confrontés à des refus d’application du principe de neutralité, à des pressions communautaires, et parfois à des menaces directes liées à l’exercice de leurs fonctions. Le ministère a recensé 4 280 atteintes à la laïcité en 2024‑2025 et publie désormais des bilans mensuels, sans qu’aucun objectif de performance de la mission n’en rende compte.

Face à cette situation, il est légitime que la préservation de la laïcité et de la neutralité figure explicitement parmi les objectifs stratégiques du programme 230 « Vie de l’élève », qui n’en compte aujourd’hui que deux, au même titre que la santé, la citoyenneté ou le climat scolaire.