Amendement n° II-AC46

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En clair

Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	0 €	0 €
Vie étudiante	0 €	0 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	−453 000 000 €	−453 000 000 €
Recherche spatiale	0 €	0 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0 €	0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Rattrapage de la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche (création)	+453 000 000 €	+453 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rattraper la trajectoire fixée par la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche.

La loi de programmation de la recherche n’est en effet plus respectée depuis 2025. En 2026, l’écart à la trajectoire atteint 453 M€ sur le programme 172 (selon le Sénat). Et pour 2027, l’action « recherche universitaire » du programme 150 est en baisse de 0,37 % ; les plafonds d’emplois reculent à l’INRAE, à l’INSERM et à l’IRD ... Résultat, l’effort de recherche stagne à 2,18 % du PIB pour un objectif de 3 %.

Alors que nous dénoncions déjà en 2020 une loi de programmation insuffisante, nous réclamons à minima que la trajectoire fixée soit respectée. Pour cela nous demandons un rattrapage de 453 M€ pour la recherche universitaire et fondamentale.

Afin d’être recevable, cet amendement :

– crée un nouveau programme « rattrapage de la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche » de 453 millions d’euros en AE et CP

– il diminue du même montant, en AE et CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.