Amendement n° II-AC27

Cet amendement a pour objet de garantir aux enseignants vacataires de l’enseignement supérieur une rémunération horaire au moins équivalente au salaire minimum de croissance (SMIC), en tenant compte de l’ensemble du temps de travail effectivement accompli.

Les enseignants vacataires assurent une part essentielle des enseignements universitaires : environ 160 000 vacataires réalisent chaque année plus de 5 millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service de près de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein.

Pourtant, leur rémunération reste aujourd’hui très inférieure au SMIC horaire si l’on prend en compte le temps consacré à la préparation des cours, la correction des copies, la surveillance des examens et les tâches pédagogiques ou administratives qui leur sont confiées.

Depuis 2018, le taux de vacation est ainsi, à l’heure travaillée, inférieur d’environ 13 % au SMIC horaire, alors qu’au début des années 1990 il lui était supérieur de près de 65 %. Cette évolution traduit la perte de reconnaissance et de pouvoir d’achat subie par les enseignants vacataires depuis plus de trente ans.

Cette situation entretient une précarité structurelle qui touche des dizaines de milliers d’enseignants, souvent jeunes chercheurs ou doctorants, dont le travail est pourtant indispensable au fonctionnement de nos universités.

En assurant une rémunération minimale au niveau du SMIC horaire pour le travail effectif, cet amendement affirme un principe d’égalité et de dignité dans le service public de l’enseignement supérieur, tout en apportant une réponse concrète à une précarité devenue intenable.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de 48 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 19 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sociales » du programme 172 pour les transférer vers :

• l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 à hauteur de 28 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

• l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ce transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires, et nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.