Amendement n° II-AC26

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En clair

Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	+400 000 000 €	+400 000 000 €
Vie étudiante	0 €	0 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	−400 000 000 €	−400 000 000 €
Recherche spatiale	0 €	0 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0 €	0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes vient compenser aux Universités les charges décidées par l'État qu'il ne compense pas.

Le PLF 2027 augmente les crédits du ministère de 506 M€, mais cette hausse n'est qu'immobilière et la subvention des universités baisse de 88,8 M€, alors que leurs comptes sont passés d'un excédent de 301 M€ en 2018 à un déficit de 91 M€ en 2025.

Les comptes sont dans le rouge : la quasi-totalité des universités a voté un budget initial 2026 en déficit ; 20 universités sont en fragilité avérée, dont 14 en procédure de retour à l'équilibre financier (9 en 2025).

La cause est identifiée : depuis 2018, la subvention a progressé de 26 % en euros courants (environ 5 % en euros constants) ; les charges de personnel ont augmenté de 37 %.

Les décisions nationales non compensées pèsent environ 400 M€ en 2027, en hypothèse basse, soit plus de six fois la hausse des paiements du programme 150 (+62 M€, +0,39 %) :

- Revalorisations 2023-2024 (mesures « Guerini ») : environ 200 M€

- CAS Pensions, hausse du 1er janvier 2026 : environ 50 M€

- Protection sociale complémentaire : 76,3 à environ 100 M€

- Glissement vieillesse-technicité : 65 à 100 M€

Nous demandons à réaffecter aux Universités les moyens correspondant aux charges que l'État a lui-même décidées.

D'autant plus que la trajectoire se dégrade après 2027. Les paiements du programme 150 sont prévus à -0,80 % en 2028 et -0,18% en 2029. À modèle inchangé, le déficit agrégé atteindrait environ 2 Md€ en 2030, selon les Assises du financement des universités.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :

– il renforce de 400 millions, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme.

– il prélève 400 millions, en AE et en CP, à l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.