Amendement n° II-AC25

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En clair

Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	+65 000 000 €	+65 000 000 €
Vie étudiante	0 €	0 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0 €	0 €
Recherche spatiale	−65 000 000 €	−65 000 000 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0 €	0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à intégrer les enseignants du secondaire titulaires détachés dans l’enseignement supérieur (ESAS) au régime indemnitaire des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche (RIPEC).

Mis en place en 2022, le RIPEC s’adresse aux personnels relevant des corps des enseignants-chercheurs et chercheurs. Il constitue un outil essentiel de reconnaissance et de valorisation des missions exercées dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Or malgré leur rôle indispensable et leur affectation définitive dans l’enseignement supérieur, les personnels ESAS demeurent exclus du RIPEC. Ils ne peuvent pas non plus percevoir les primes relevant de l’éducation nationale, puisqu’ils n’y exercent plus leurs fonctions.

Cette situation crée une rupture d’égalité de traitement au sein du service public de l’enseignement supérieur, alors même que ces enseignants assurent aujourd’hui une part substantielle des enseignements dans les universités, IUT, écoles d’ingénieurs, INSPE et autres structures de formation supérieure. L’absence d’un dispositif indemnitaire approprié constitue un handicap pour le recrutement, la fidélisation et l’attractivité de l’enseignement supérieur. La qualité du service public de l’enseignement supérieur pourrait ainsi être impactée.

Le coût de l’intégration des ESAS titulaires au RIPEC, évalué à environ 65 millions d’euros, hors contractuels, reste limité au regard de l’importance des missions accomplies et des enjeux liés à la continuité du service public

Afin d’assurer sa recevabilité financière, le présent amendement prévoit :

• Une augmentation en AE et CP de 65 millions d’euros de l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »

• Une baisse de 65 millions d’euros en AE et CP de l’action 06 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 193 « Recherche spatiale ».

Du fait des règles constitutionnelles de recevabilité budgétaire, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi le présent amendement tient compte de cette contrainte. Bien entendu, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les crédits alloués à la recherche spatiale. Aussi, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.