Amendement n° II-AC24

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés propose qu’un rapport gouvernemental dresse le bilan des conséquences de la mise en place de frais d’inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires, instaurée dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », afin de permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation objective et complète.

L’objectif de ce rapport est de mesurer l’impact réel de ce barème sur les conditions de vie et la réussite des étudiants internationaux, en documentant notamment l’évolution du salariat étudiant lié au financement de ces frais de scolarité.

Il s’agit également d’analyser les conséquences de cette mesure sur la sociologie des publics accueillis et sur l’attractivité de nos universités, tout particulièrement vis-à-vis des pays de la francophonie. Une évaluation précise permettrait de vérifier si l’évolution des flux étudiants s’inscrit en cohérence avec les objectifs de la diplomatie d’influence et de rayonnement culturel, scientifique et économique de la France.

Afin d’éclairer utilement les travaux du Parlement, la représentation nationale doit pouvoir disposer de données chiffrées, consolidées et transparentes. Cette démarche d’évaluation est indispensable pour mesurer l’efficacité du dispositif au regard de ses objectifs initiaux et alimenter sereinement les futurs débats sur le modèle de financement de notre enseignement supérieur.

Cet amendement d’appel abonde ainsi d’1 euro symbolique l’action 1 « aides directes » du programme « vie étudiante » et retire d’autant à l’action 2 « ANR » du programme 172.