Amendement n° II-AC11

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur.

Cinq ans après le lancement en octobre 2021 du Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis de déployer de véritables moyens, humains ou financiers, de prévention et de lutte contre les VSS.

Près d’un·e étudiant·e sur dix déclare avoir été victime de violence sexuelle depuis son arrivée dans l’enseignement supérieur : il est impératif de généraliser la sensibilisation et la formation à l’ensemble des étudiant·es tout comme aux personnels des établissements, pour prévenir les cas de VSS et développer les pratiques adéquates. À cela doivent s’ajouter des dispositifs de signalement et d’accompagnement des VSS dont les personnes fréquentant les établissements d’enseignement supérieur peuvent être victimes.

Les moyens humains et financiers actuellement déployés sont clairement insuffisants pour répondre à cet enjeu : moins d’une centaine d’appels à projet de lutte contre les VSS ont été financés par le Plan alors qu’il existe 3 500 établissements de l’enseignement supérieur en France. Le budget consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » reste figé à 1,8 million d’euros, dans le projet de loi de finances pour 2027 comme dans celui pour 2026.

Il est donc proposé une augmentation de 1,5 million d’euros du budget de la lutte contre les VSS, afin de couvrir l’ensemble des établissements, publics comme privés. De même, il faut en finir avec un fonctionnement par appel à projet qui épuise des ressources qui devraient être bien davantage consacrées à l’objectif recherché, d’autant que cela nuit à la mise en œuvre d’une action publique approfondie et de long cours en raison des incertitudes financières qu’il fait peser.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 1 500 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » à hauteur de 1 000 000 € et de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » à hauteur de 500 000 € ;

– Une diminution de 1 500 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.