Amendement n° AC101

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En clair

Frédérique Meunier a déposé cet amendement le 21 mai 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 26 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 48 sur 158amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou étudiant ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La présente proposition de loi vise à prévenir et lutter contre les violences commises sur des mineurs en milieu scolaire et périscolaire. Or, l’introduction du terme « étudiant » dans la rédaction de l’article L. 111‑7 du code de l’éducation élargit inutilement le champ du dispositif à l’enseignement supérieur, qui ne relève ni de l’objet de la proposition de loi, ni des travaux de la commission d’enquête qui l’ont inspirée.