Amendement n° AC76

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En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 21 mai 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été retiré le 26 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 48 sur 158amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le représentant de l’État »,

les mots :

« l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :

« après avis ou sur proposition de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, »

et les mots :

« sur la proposition de cette autorité »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à donner au Recteur d’académie, plutôt qu’au Préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement ou des classes qui n’auraient pas remédié aux manquements relevés lors de contrôles.