Amendement n° AC50

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Xavier Breton a déposé cet amendement le 21 mai 2026, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 26 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 48 sur 158amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 23.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet alinéa prévoit un transfert de compétence pour les forfaits du préfet au recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental.

Les missions du recteur s’exercent sous réserve des attributions du préfet, notamment lorsque sont en jeu des compétences partagées avec les collectivités territoriales dont les forfaits.

Aussi, ce transfert au recteur n’a pas lieu d’être.