Amendement n° AC47

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En clair

Xavier Breton a déposé cet amendement le 21 mai 2026, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 26 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 48 sur 158amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« inspecteurs »,

insérer les mots :

« , après information des parents, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire.

Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que les parents soient informés de ces entretiens.