Amendement n° AC11

Joël Bruneau LIOT · Article 1er

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 19 mai 2026, sur le texte « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« visées à l’article L. 113‑2 du présent code ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général.

La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.