Amendement n° AC9

Soumya Bourouaha GDR · Article 1er

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En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En premier lieu, le présent dispositif propose d’encourager le financement public d’opérations immobilières privées à travers des subventions. Cela implique que la collectivité territoriale aura un pouvoir discrétionnaire sur le choix du bénéficiaire. Cela risque d’encourager des comportements clientélistes dans l’attribution des subventions.

Deuxièmement, le texte impose des « créneaux » réservés qui doivent être, au moins, proportionnels à la subvention versée par la collectivité. De manière indirecte, cette proposition de loi risque d’accentuer les inégalités territoriales en matière d’équipements sportifs car ce sont les collectivités avec plus de moyens qui vont pouvoir investir en faveur d’un projet privé.

Enfin, les exemples des partenariats publics privés conclus pour la construction ou la rénovation des stades de l’Euro 2016 de football démontrent que les infrastructures sportives requièrent toujours d’investissements annexes tels que des parkings, des routes ou encore des nouvelles lignes de transports publics pouvant les desservir. Or, ces investissements sont exclusivement supportés par la collectivité territoriale ce qui augmente mécaniquement le coût global de l’infrastructure. Aucune disposition de cette proposition de loi ne prévoit de compenser cet investissement annexe qui s’ajoutera à la subvention.

C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet article.