Amendement n° II-AC527

Cet amendement vise à revaloriser de 32 millions d'euros la dotation budgétaire allouée au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Principal outil de soutien de l’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagner les associations à travers deux volets : le « volet formation », qui finance la formation des bénévoles et le « volet fonctionnement et innovations », qui finance le fonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveaux projets.

La France compte près de 1,5 million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, des loisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore de l’aide sociale, les associations contribuent à renforcer la cohésion sociale mais aussi l’activité économique. Elles comptent 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés, soit près de 10 % des emplois privés.

Deux mécanismes distincts alimentent le FDVA : une ligne de crédits inscrite à l’action 01 du programme 163, qui s’élève à 33 millions d’euros, et une quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence, dont le niveau a été relevé de 20 % à 40 % en 2024, ce qui avait donné lieu à un surcroît de recettes de 20 millions d’euros, s’ajoutant aux 37,5 millions d’euros attendus initialement. Ainsi, le FDVA avait été alimenté à hauteur de 70 millions d’euros au total.

Toutefois, les prévisions de recettes issues de cette taxe sont à la baisse : cette année, déjà la ressource complémentaire a été de 35 millions d’euros et il devrait en être de même en 2026. En outre, une fois de plus, aucune réévaluation de la « dotation socle » du FDVA n’est prévue pour 2026. Compte tenu des crises successives qui ont mis à mal les associations, constituées pour l’essentiel de bénévoles, et leur modèle de financement, qui repose à plus de 42 % en moyenne sur la participation des usagers, contre 21 % seulement de subventions publiques, il est indispensable que l’État consacre davantage de moyens au soutien du tissu associatif local. Le montant total consacré au FDVA devrait être de 100 millions d’euros.

L’article 40 de la Constitution, qui interdit l’aggravation de toute charge publique par voie d’amendement, ne permet pas aux parlementaires de relever le niveau de la quote-part. En outre, les ressources ainsi acquises varient d’une année à l’autre. Il convient donc de revaloriser la dotation budgétaire allouée au FDVA.

Pour ce faire, l’amendement vise à transférer 32 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 du programme 219 vers l’action 01 du programme 163.

Si cet amendement n’était pas adopté, nous appellerions le Gouvernement à relever la quote-part en faisant passer le taux, à tout le moins, de 40 % à 60 %.