Amendement n° II-AC301

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En clair

Erwan Balanant a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Culture »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Patrimoines	0 €	0 €
Création	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0 €	0 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositif incontournable du soutien à l'emploi artistique. Ce fonds est toutefois chroniquement sous-budgété, ce qui entraîne des retards de paiement des aides et une réallocation de crédits en fin de gestion peu soutenable.

Les crédits inscrits au PLF 2026 pour le Fonpeps s'élèvent à 35 millions d'euros, alors que les prévisions d'exécution sont estimées à plus de 50 millions d'euros. Pour résoudre cette insincérité budgétaire, cet amendement propose donc d'augmenter les crédits du Fonpeps de 20 millions d'euros en AE et en CP.

Le Fonpeps est une dépense de guichet : il n'est pas possible d'arrêter les versements des aides, seulement de les différer. Afin de déployer les crédits nécessaires, la direction générale de la création artistique réalloue en fin de gestion des crédits au Fonpeps, ce qui peut avoir une incidence sur le versement des crédits déconcentrés du ministère. Ces derniers forment pourtant le socle de l'intervention du ministère en faveur de la création artistique et ne peuvent constituer une variable d'ajustement.

Cet amendement abonde de 20 millions d'euros en AE et en CP l'action 3 du programme 131. Afin de se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements imposées par la LOLF, il diminue de 20 millions d'euros en AE et en CP le titre 2 de l'action 7 du programme 224. Le rapporteur invite toutefois le gouvernement à ne pas baisser les crédits consacrés à cette action.