Amendement n° II-AC246

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le domaine des arts et de la culture.

La création de la commission de l’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité à l’Assemblée nationale en mai 2024, à l'issu de la proposition de résolution déposée par la députée écologiste Francesca Pasquini a illustré la présence de violences structurelles dans le milieu de la culture. La prise de parole et le dépôt de plainte de l’actrice Judith Godrèche a permis de braquer le projecteur sur des pratiques inquiétantes. Cette commission d'enquête a repris ses travaux sous la présidence de Sandrine Rousseau, députée écologiste, sous la nouvelle législature.

Malgré l’existence d’un plan de lutte contre les VHSS (violences et harcèlements sexistes et sexuels) mis en place par le ministère de la Culture depuis la loi « Schiappa » du 3 août 2018, le secteur de la culture ne parait donc pas suffisant doté de moyens au regard de l’ampleur des enjeux.

Les associations féministes, notamment la Fondation des Femmes dans son rapport de septembre 2023, « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », estime que l’État devrait consacrer 2,6 milliards d’euros par an (soit 0,5% du budget de l’État à la protection des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles en France.

De nombreux témoignages indiquent qu’il est particulièrement difficile pour les victimes de s’exprimer sur les violences commises à leur encontre, du fait d’un milieu particulièrement restreint et où la réputation tient une place très importante, où des rapports de force peuvent facilement

s’installer (entre par exemple, un producteur et une actrice) et où les positions de direction et d’autorité demeurent en majorité occupées par des hommes. Ces schémas renforcent les phénomènes d’emprise et peuvent entraver la libération de la parole.

Pour lutter contre la culture même des violences sexistes et sexuelles, il parait essentiel de s’attaquer à ces violences dans le milieu de la culture. En effet, le secteur de la culture et des arts a un rôle important à jouer dans la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, et dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations.

Ainsi, il apparait indispensable de doter le ministère de la culture des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre ces violences à travers un plan d’envergure. Un rehaussement des moyens pour la formation aux violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la culture, avec des mises en situation pour savoir quelles réactions adopter dans les situations de violences sexistes et de la sensibilisation aux dispositifs de prévention et de traitement des VSS doit être permis.

Cet amendement propose donc un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes » à hauteur de 30 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 30 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes »

- Une diminution de 30 000 000 euros des AE et CP de l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture »

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.