Amendement n° II-AC245

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En clair

Steevy Gustave a déposé cet amendement le 25 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Culture »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Patrimoines	−70 000 000 €	−70 000 000 €
Création	+70 000 000 €	+70 000 000 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0 €	0 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Créé en 2016 avec une dotation de 90 millions d’euros le FONPES est devenu au fil des ans un outil structurant de soutien à l’emploi dans le spectacle vivant visant à renforcer la pérennisation ainsi que le rallongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle vivant.

Cet amendement, travaillé avec le Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) propose de renforcer le financement du FONPES à hauteur de 70 millions d’euros.

Ce dispositif, essentiel, a été doté en 2025 de 32 millions d’euros alors qu’il a contribué en 2024 à soutenir 3 000 CDD et 700 CDI sur les 28 000 dossiers tous secteurs confondus pour un montant de 67,7 millions d’euros engagés.

le PLF 2026 prévoit une dotation sous-évaluée du Fonpeps à 36,4 millions d’euros

Cet amendement vise à doubler la dotation du fonds FONPES

Il propose, selon les travaux de la sous-commission emploi du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) de limiter le nombre d’emplois soutenus par le FONPES en CDI par structure pour supprimer les effets d’aubaines ou d’optimisation.

Il renforce le soutien à l’emploi artistique en modifiant les conditions d’éligibilité à savoir dès 2 artistes sur le plateau contre 3 aujourd’hui et 1 au démarrage du dispositif.

Enfin, le soutien à la diffusion culturelle en milieu rural est assuré par la majoration de 50 % de l’aide FONPES pour les diffusion en milieu rural et périubrains et dans les Quartiers Prioritaires de la ville.

Cet amendement propose donc d’augmenter le FONPEPS de 70 millions d’euros. Il attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagements (AE) 70 millions d’euros supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant du programme 131 « Création ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 70 millions d’euros dans l’action 01 – Monuments Historiques et patrimoine monumental du programme 175 « Patrimoines ».

Le Groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.