Amendement n° II-AC228

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En clair

Caroline Parmentier a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Culture »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Patrimoines	0 €	0 €
Création	0 €	0 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0 €	0 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture	−5 400 000 €	−6 900 000 €
Solde	−5 400 000 €	−6 900 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le sens de cet amendement est de diminuer les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de 5,4 millions d’euros d’autorisations d’engagements et 6,9 millions d’euros de crédits de paiement par rapport à la LFI 2025.

L’augmentation des crédits du programme 224 ne se justifie pas au regard des constats récents de la Cour des comptes. Dans son rapport d’avril 2025 sur l’exécution budgétaire 2024 de la mission « Culture », la Cour met en évidence de graves dysfonctionnements de gestion au sein du ministère, notamment en matière de pilotage budgétaire, de suivi des effectifs et de gestion des ressources humaines. Elle souligne l’incapacité du ministère à disposer d’une vision fiable de ses effectifs, et recommande expressément un réexamen du paramétrage des outils RH utilisés, compte tenu du nombre important de contractuels.

Dans ce contexte de gouvernance insuffisante et d’efficacité budgétaire non démontrée, il est légitime de s’opposer à la hausse les moyens alloués au programme 224 avant toute véritable réforme de gestion.

Cette exigence se justifie d’autant plus par le contexte économique très dégradé – selon les données du second trimestre 2025, la dette publique française atteint environ 3 416 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB.

Cet amendement propose :

– de réduire de 5 400 000 euros les AE et de 6 900 000 euros les CP à l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »

Cet amendement vise donc à refuser l’augmentation des crédits de ce programme tant que le ministère n’aura pas remédié aux dysfonctionnements identifiés et garanti une utilisation rigoureuse et transparente des fonds publics.