Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-AC223
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En clair
Caroline Parmentier a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 29 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Patrimoines | 0 € | 0 € |
| Création | 0 € | 0 € |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | −1 054 006 € | −1 053 398 € |
| Solde | −1 054 006 € | −1 053 398 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objectif de réduire de 10% les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »
Cette mesure s’appuie sur les constats formulés par la Cour des comptes dans son rapport « Analyse de l’exécution budgétaire 2024 » de la mission Culture, publié en avril 2025. La Cour y relève plusieurs dysfonctionnements persistants en matière de pilotage, de gestion budgétaire et de gestion des ressources humaines au sein du ministère.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de responsabiliser davantage le ministère dans l’usage de ses crédits et d’encourager une meilleure efficacité de gestion. La réduction proposée a cet objectif. Enfin, cette mesure s’inscrit dans un contexte budgétaire national particulièrement contraint, marqué par une dette publique s’élevant à 3 416 milliards d’euros au deuxième trimestre 2025, soit 115,6% du PIB. Il importe, dans cette situation, de concentrer les ressources publiques sur les actions les plus directement contributrices à la vitalité culturelle du pays, tout en exigeant du ministère une rigueur accrue dans la gestion de ses moyens.
Cet amendement propose :
- de réduire de 1 054 006 euros les AE et de 1 053 398 les CP à l’action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B1906P2D1N000223
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906