Amendement n° II-AC219

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En clair

Philippe Ballard a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Avances à l'audiovisuel public »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
France Télévisions	0 €	0 €
ARTE France	0 €	0 €
Radio France	−28 000 000 €	−28 000 000 €
France Médias Monde	0 €	0 €
Institut national de l'audiovisuel	0 €	0 €
TV5 Monde	0 €	0 €
Programme de transformation	0 €	0 €
Solde	−28 000 000 €	−28 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 28 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 843 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement estimé des recettes publicitaires de Radio France pour l’année 2025.

Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages et « qu’en cas de non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement en tire les conséquences », Radio France continue chaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement en profitant d’un COM ne prenant pas en compte les recettes publicitaires digitales.

Dans son rapport publié en janvier 2025, la Cour des comptes note par exemple qu’en 2023, celles-ci s’élevaient à près de 70 millions d’euros. En effet pour la Cour « si les recettes relevant du secteur concurrentiel sont limitées à 42 M€ par le COM, celles issues du digital échappent à cette contrainte ». Enfin dans son rapport présenté en avril 2025 concernant ses comptes 2024, Radio France annonce des recettes publicitaires sensiblement proches à près de 66,5 millions d’euros.

Il est indispensable que Radio France respecte ce plafonnement publicitaire en intégrant également le digital et le parrainage afin de pallier aux asymétries publicitaires qui existent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plus en plus croissante des plateformes.