Amendement n° AC133

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 7 mai 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 12 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 135 sur 300amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et, après la deuxième occurrence du mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, pour les sociétés étrangères, par un professionnel indépendant disposant de compétences et de garanties équivalentes ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité.

L’évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l’étranger. Cette clarification permet de sécuriser juridiquement les capacités de contrôle des instances compétentes et de garantir une meilleure transparence financière.