Amendement n° AC42

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 6 mai 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 12 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 135 sur 300amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants :

« 4° L’avant-dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :

« « Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu’elle a créée, d’un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière possède un droit d’opposition et d’approbation concernant toutes les décisions d’une société commerciale, relatives :

« « 1° À l’objet social ;

« « 2° À la modification des règles de nomination, de révocation, de composition ou de fonctionnement des organes d’administration et de gestion ;

« « 3° Au capital social, ainsi que toute modification des droits financiers ou des droits de vote attachées aux titres de chaque société sportive ;

« « 4° À la liquidation, à la dissolution, ou à la transformation de la société ;

« « 5° Au changement de dénomination sociale ;

« « 6° Aux règles liées à l’organisation des manifestations ou compétitions gérées de la société ;

« « 7° Aux règles liées à la répartition des produits de la commercialisation des droits d’exploitation ;

« « 8° À la représentation de la fédération sportive au sein de l’organe de gouvernance de la société ;

« « 9° À toute décision visant à modifier ou supprimer l’obligation pour cette société commerciale ou ses membres de respecter les règles éthiques, déontologiques et les règlements de la fédération sportive ;

« « 10° À toute modification relative au droit de vote préférentiel de la fédération sportive.

« « La fédération conserve l’exercice du pouvoir disciplinaire des championnats. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les domaines dans lesquels la fédération peut exercer son action préférentielle, au sein de la société commerciale.

Il est ainsi prévu que cette action permettra à la fédération d’exercer un droit d’opposition ou d’approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l’objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société, afin de garantir le respect des objectifs d’intérêt général attachés à l’organisation des compétitions sportives.