Amendement n° AC88

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En clair

Constance Le Grip a déposé cet amendement le 29 avr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 44 sur 106amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur (art. L732‑1).

On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG.